La Loi Egalim pour la restauration collective en Ehpad

Loi EGALIM : N°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi s’applique à la Restauration Collective dans son ensemble. Voyons ici plus particulièrement son application dans les EHPADs.

Les dates clés [EHPAD]

Pourquoi la loi EGALIM ?

Le gouvernement a promulgué le 30 octobre 2018 la loi EGALIM qui vise à préserver la production agricole en payant le prix juste pour leur permettre de vivre dignement, de renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits et permettre à chacun de manger sain et durable tout en protégeant l’environnement.

5 mesures principales

Approvisionnements en produits de qualité et durables
Information des usagers
Diversification des sources de protéines
Substitution des plastiques
Lutte contre le gaspillage alimentaire et don

Les dates clés de la loi Egalim pour les établissements de santé (Ehpad)

Depuis le 30 octobre 2018,
Plan pluriannuel de diversification des sources de protéines

Cette mesure concerne les EHPAD de + de 200 couverts par jour en moyenne.
Les responsables des restaurants collectifs doivent présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant les alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
« Article 24 de loi la loi Egalim »

Depuis le 1er Janvier 2020,
Information obligatoire des convives

Les résidents, familles et toutes personnes utilisant les services de restauration en établissements de santé (EHPAD, hôpitaux…) devront être informés au moins 1 fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables (article L 230 5-1 du CRPM) entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

Depuis le 1er janvier 2020,
Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique

La mise à disposition dans les restaurants des Ehpad d’ustensiles en plastique à usage unique suivants sont interdits :

Gobelets
Verres
Assiettes
Pailles
Couverts
Pique à steak
Couvercles à verre
Plateaux repas
Pots à glace, saladiers
Boîtes et bâtonnets, mélangeurs pour boissons

Comment lutter contre le plastique dans la restauration collective ?

Installer une fontaine à eau sur réseau

Behring propose des fontaines à eau sécurisées depuis 10 ans dans les hôpitaux et Ehpad, garantissant une eau sans risque bactériologique et conforme aux exigences Q2.8 de l’ARS.

La fontaine à eau permet de délivrer une eau fraiche plate ou pétillante à l’ensemble des convives lors de la prise des repas et aussi en étage, pour le service en chambre. Ce qui permet au personnel de supprimer l’achat et la manutention liés aux bouteilles en plastique.

Utiliser des gourdes ou bouteilles réutilisables

Behring, propose des bouteilles en verre sérigraphiées pour le service à table, mais aussi des gourdes réutilisables en Tritan et ergonomiques pour la bonne prise en main des seniors.

Depuis le 22 octobre 2020,
Diagnostic et démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire

Les opérateurs de la restauration collective, doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire depuis octobre 2019, les opérateurs n’ayant pas initié cette démarche disposent d’un délai d’un an pour effectuer un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche, incluant l’approvisionnement durable.

Depuis le 22 octobre 2020,
Proposition de convention de dons aux associations habilitées

Pour les restaurants collectifs en Ehpad, qui préparent plus de 3000 repas/jour.
Depuis le 21 octobre 2019, les responsables de la restauration collective disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée une convention de dons.

Depuis le 1er janvier 2020,
interdiction de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables (amende de 3750€)

Mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire
Réaliser un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche

D’ici le 1er janvier 2022 :
Achat de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits biologiques

Produits concernés

Agriculture biologique
Label rouge
Appellation d’origine contrôlée/protégée (AOC/AOP)
Indication géographique protégée (IGP)
Spécialité traditionnelle garantie (STG)
Produits issus d’une exploitation HVE
Produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique »
Produits bénéficiant de l’écolabel Pêche durable
Produits « fermiers » ou « produits à la ferme » ou « produit de la ferme »
Produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications
Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie

Exception : Les produits dits (locaux) ne sont pas comptabilisés dans le calcul mais il y a un fort encouragement à s’approvisionner en produits issues des PAT (projets alimentaires territoriaux)

Pour synthétiser, pour une commande de 100€ : 50€ seront dédiés à des produits certifiés dont 20€ de produits issus de l’agriculture biologique.