Norme ACS et réglementations pour les fontaines à eau
Mis à jour le 21 avril 2023 | C’est pas du pip’EAU
Le système d’attestation de conformité sanitaire (ACS) vise à améliorer la qualité et la sécurité des appareils en contact avec l’eau potable. Dans le domaine des fontaines à eau, cette norme constitue une garantie pour les exploitants et les consommateurs. Les détails.
Qu’est-ce qu’une attestation sanitaire ?
L’attestation de conformité sanitaire (ACS) représente un agrément officiel remis par la Direction générale de la Santé. Obligatoire en France depuis décembre 2006, elle concerne à la fois les matériaux constituants les dispositifs en contact avec l’eau, dédiée à la consommation humaine, et les équipements eux-mêmes. Elle sert à évaluer l’aptitude d’un dispositif de réseau de distribution d’eau au regard des diverses règlementations en vigueur.
Ce système comprend deux niveaux :
- Les ACS matériaux, instaurés à partir de 1998 : la liste des substances intégrant la fabrication des équipements doit être conforme à des listes positives ACS prédéfinies.
- Les ACS des objets appelés « accessoires » : ces listes mentionnent les différents accessoires représentatifs de la catégorie ayant obtenu l’ACS. Ceux-ci concernent par exemple les joints, les raccords, les revêtements, etc.
L’attestation de conformité sanitaire est exclusivement délivrée par un laboratoire habilité par le ministère de la Santé. Sa validité est de cinq ans.
Comment obtenir la certification ACS pour les fontaines d’eau ?
À l’égard de cette règlementation, et conformément à l’arrêté du 29 mai 1997, les fabricants de fontaines d’eau et les exploitants accueillant du public (restaurant, entreprise, hôtel…) sont responsables de la conformité et de la qualité de l’eau délivrée aux consommateurs. Pour obtenir cette attestation de conformité sanitaire, ces équipements doivent remplir certaines conditions :
Matières et accessoires certifiés ACS
Les matières et accessoires intervenant dans la fabrication des fontaines d’eau doivent être inscrits sur la liste positive ACS. Si ce n’est pas le cas, des essais de migration seront de mise, suivant le cas.
Normes ACS et joints d’étanchéité (plomberie, pompe, robinetterie, etc.)
Deux cas sont prévus pour les joints d’étanchéité : Ø extérieur ≤ 63 mm et Ø extérieur > 63 mm.
- Joint d’étanchéité Ø extérieur ≤ 63 mm
Ici, la conformité aux listes positives (CLP) suffit. Aucun test de migration ne doit être effectué. En d’autres termes, la composition du joint a été examinée par un laboratoire habilité, qui garantit l’innocuité des substances présentes, conformément aux listes positives ACS.
- Joint d’étanchéité Ø extérieur > 63 mm
À partir de 63 mm de diamètre, une attestation de conformité sanitaire est requise, suivie des tests de migration.
Test ACS et essais de migration (Eurofins, Carso, etc.)
Ces tests sont effectués dans un laboratoire agréé en vue d’évaluer l’inertie des produits. En France, ce certificat est délivré par CARSO, à Lyon, et EUROFINS, en Meurthe-et-Moselle.
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